Décret n°67-1235 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP MODIFIANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES NOTAIRES ET LA COMPOSITION DES CHAMBRES DE NOTAIRES, DES CONSEILS REGIONAUX ET DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000510903
Enactment Date22 décembre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1967
Date de publication31 décembre 1967
REMPLACE L'ART. 1 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) : COMPETENCE TERRITORIALE DES NOTAIRES
MODIFIE LE DECRET 45117 DU 19-12-1945 EN SES ART. 1 : (COMPOSITION DES CHAMBRES DEPARTEMENTALES), 2 : (DESIGNATION DES MEMBRES DES CHAMBRES), 5 (CHOIX DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE), 6 : (ROLE DU PRESIDENT), 8 : (REUNIONS DE LA CHAMBRE ET QUORUM DE VALIDITE DES DELIBERATIONS), 10 : (DESIGNATION DES...

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