Décret n°68-1102 du 3 décembre 1968 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000876052
Date de publication08 décembre 1968
Publication au Gazette officielJORF du 8 décembre 1968
Enactment Date03 décembre 1968
APPROUVE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES SUIVANTS DES STATUTS DE LA BANQUE DE FRANCE
ART. 2 : MODALITES RELATIVES AU DEPLACEMENT DU SIEGE.
ART. 4 : ATTRIBUTIONS DE LA BFCE
ART. 7 AL. 1 : FIXATION DU CAPITAL SOCIAL
ART. 12, 14, 15 AL. 3, 4, 5 ET 8, ART. 17 AL. 2, 4, ET 18 COMPOSITION ET FONCTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
ART. 18 : ETABLISSEMENT SUR UN REGISTRE SPECIAL COTE ET PARAPHE DE PROCES VERBAUX RENDANT COMPTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SUSVISE
ART. 19 AL. 9, 14 ET 19 : DECISIONS DU CONSEIL
ART. 22 AL. 1 : POSSIBILITE POUR LE CONSEIL, DE DELEGUER EN CAS D'EMPECHEMENT TEMPORAIRE UN ADMINISTRATEUR
ART. 22 AL. 2 EST SUPPRIME
ART. 25 ET 26 : NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET RECOURS DE LEUR DECISION DEVANT...

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