Décret n°69-401 du 16 avril 1969 APPROUVANT LES CAHIERS DES CHARGES TYPES POUR LA CONCESSION D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT DE ZONES A URBANISER PAR PRIORITE, DE ZONES D'HABITATION ET DE ZONES INDUSTRIELLES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000695294
Date de publication29 avril 1969
Publication au Gazette officielJORF du 29 avril 1969
Enactment Date16 avril 1969
RECT.170569 P4929

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT