Décret n°71-864 du 21 octobre 1971 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000336400
Date de publication24 octobre 1971
Publication au Gazette officielJORF du 24 octobre 1971
Enactment Date21 octobre 1971
DECRET REPORTANT EXCEPTIONNELLEMENT POUR L'ANNEE 1971 LA DATE D'OUVERTURE DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (ENTRE LE 15...

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