Décret n°72-515 du 26 juin 1972 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 6597 DU 04-02-1965

 
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TEXTE TOTALEMENT ABROGEADJONCTION ENTRE LES AL. 1 ET 2 D'UN NOUVEL ALINEA ("LES TRAITEMENTS, SOLDES, SALAIRES, INDEMNITES ACCESSOIRES ET PRESTATIONS FAMILIALES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN VIREMENT A UN COMPTE D'EPARGNE OUVERT DANS LES ECRITURES D'UNE CAISSE...

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