Décret n°73-1205 du 29 décembre 1973 RELATIF A LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET 73314 DU 14-03-1973 PORTANT CREATION DU REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000695983
Date de publication30 décembre 1973
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1973
Enactment Date29 décembre 1973
LA MISE EN VIGUEUR DE CE DECRET FIXEE EN SON ART. 19 AU 01-01-1974 EST REPORTEE A UNE DATE ULTERIEURE QUI SERA FIXEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT