Décret n°75-116 du 28 février 1975 MODIFICATION DES DECRETS 64793 DU 29 JUILLET 1964 ET 68358 DU 18 AVRIL 1968 : FUSIONNEMENT EN UNE SEULE CONSERVATION REGIONALE DES BATIMENTS DE FRANCE DONT LE SIEGE EST FIXE A VERSAILLES

JurisdictionFrance
Date de publication02 mars 1975
Record NumberJORFTEXT000000688722
Publication au Gazette officielJORF du 2 mars 1975
Enactment Date28 février 1975
CREATION D'UNE CONSERVATION REGIONALE DES BATIMENTS (CORSE) DONT LE SIEGE EST FIXE A AJACCIO

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