Décret n°78-1062 du 2 novembre 1978 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGES CESSANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000335526
Date de publication09 novembre 1978
Publication au Gazette officielJORF du 9 novembre 1978
Enactment Date02 novembre 1978
MESURES D'ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE AGRICOLE ET CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE L'IVD AYANT OU N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE.
ABROGATION DE L'ARTICLE 1ER-2, DES ARTICLES 4 A 10 A L'EXCEPTION DES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 8 EN CE QU'ILS VISENT L'INDEMNITE D'INSTALLATION, DES ARTICLES 11 A 13, UNIQUEMENT EN CE QU'ILS VISENT L'INDEMNITE DE DEPART DU DECRET 74715 DU 31 JUILLET 1974.

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