Décret n°78-531 du 31 mars 1978 MODIFIANT LES TAUX DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE PERCUE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000516079
Date de publication09 avril 1978
Publication au Gazette officielJORF du 9 avril 1978
Enactment Date31 mars 1978
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 77867 DU 27-07-1977
LE TAUX DE LA TAXE FIXEE A 30,40 FRS, PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 77867 DU 27 JUILLET 1977 EST PORTE A 32,80 FRS...

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