Décret n°79-723 du 27 août 1979 MAJORATION A COMPTER DU 01-07-1979 DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000335328
Enactment Date27 août 1979
Publication au Gazette officielJORF du 29 août 1979
Date de publication29 août 1979
MODIFICATION DE L'ART. 5-3 DU DECRET NO 69457 DU 24-05-1969 ET DE L'ART. 3-2 DU D. 69462 DU 24-05-69.

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