Décret n°79-840 du 28 septembre 1979 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000331159
Date de publication29 septembre 1979
Publication au Gazette officielJORF du 29 septembre 1979
Enactment Date28 septembre 1979
TITRE IER (ART. 1ER A 18) : TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE. TITRE II (ART. 19 A 25) : LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE.
TITRE III (ART. 26 A 32 : DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGATION DU DECRET 78590 DU 12-05-1978 CONCERNANT LE...

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