Décret n°80-589 du 28 juillet 1980 MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000696972
Date de publication29 juillet 1980
Publication au Gazette officielJORF du 29 juillet 1980
Enactment Date28 juillet 1980
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 72527 DU 29-06-1972 (LE LOYER MENSUEL PAYE PAR LES PERSONNES RESIDANT DANS UN ENSEMBLE DOTE DE SERVICES COLLECTIFS EST REPUTE EGAL A 365FRS POUR LES JEUNES TRAVAILLEURS ET 440FRS POUR CERTAINES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT