Décret n°81-218 du 10 mars 1981 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER

JurisdictionFrance
Date de publication11 mars 1981
Enactment Date10 mars 1981
Publication au Gazette officielJORF du 11 mars 1981
Record NumberJORFTEXT000000683613
CONTENU ET PUBLICITE DU DECRET ACCORDANT LE DROIT (DATE ET ZONE),IMMEUBLES CONSIDERES COMME FONDS AGRICOLES OU TERRAINS A VOCATION AGRICOLE,PUBLICITE DE L'ACTE PREFECTORAL SUPPRIMANT L'OBLIGATION DE DECLARATION,DECISIONS DE PREEMPTION ET DE RETROCESSION,OFFRE AMIABLE,OBLIGATION D'INFORMATION LORS DE L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE D'ALIENATION,PUBLICITE FONCIERE.
MODIFICATION DES ART...

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