Décret n°81-709 du 10 juillet 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC EN MATIERE DE PROTECTION ET DE SECURITE CIVILE,SIGNE A PARIS LE 21-04-1981

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000699702
Date de publication21 juillet 1981
Publication au Gazette officielJORF du 21 juillet 1981
Enactment Date10 juillet 1981
ENTREE EN VIGUEUR:LE 21-04-1981.
CREATION D'UNE COMMISSION COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES DENOMMEE "COMMISSION MIXTE DE PROTECTION ET DE SECURITE CIVILE".
LUTTE...

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