Décret n°81-73 du 30 janvier 1981 PORTANT SUBSTITUTION DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME) A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER,COMMERCIAL ET INDUSTRIEL

JurisdictionFrance
Date de publication31 janvier 1981
Record NumberJORFTEXT000000517833
Publication au Gazette officielJORF du 31 janvier 1981
Enactment Date30 janvier 1981
EN CONSEQUENCE:MODIFICATION DES TEXTES PORTANT LA MENTION "CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER,COMMERCIAL ET INDUSTRIEL".
DANS LE COMITE D'ATTRIBUTION DES PRETS AUX VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES INSTITUES EN PAR L'ART. 63 DE LA LOI 481516 DU 26-09-1948,LE PRESIDENT...

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