Décret n°82-1134 du 29 décembre 1982 LIMITATION DE VITESSE SUR LES ROUTES ET AUTOROUTES:

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000515966
Date de publication30 décembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1982
Enactment Date29 décembre 1982
PAR TEMPS DE PLUIE ET AUTRES PRECIPITATIONS,LES VITESSES MAXIMALES SONT ABAISSEES A 110KM A L'HEURE SUR LES AUTOROUTES,A 100KM A L'HEURE SUR LES SECTIONS D'AUTOROUTES SITUEES EN ZONE D'HABITAT DENSE ET SUR LES ROUTES A DEUX CHAUSSEES SEPAREES PAR UN...

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