Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n°83-754 du 5 août 1983 ADAPTATION DES STATUTS TYPES DES ORGANISMES PRIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 811162 DU 30-12-1981 (MISE EN HARMONIE DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES AVEC LA 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13-12-1976 ET AVEC LE DECRET 82460 DU 02-06-1982 (HARMONISATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DROIT FRANCAIS AVEC CETTE DIRECTIVE)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000876041
Date de publication17 août 1983
Publication au Gazette officielJORF du 17 août 1983
Enactment Date05 août 1983
POUR LES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM,LE VOTE PAR CORRESPONDANCE EST ADMIS.
MODIFICATION DES ART. *R422-2,*R422-9 (DERNIER ALINEA),*R422-14 (3EME ET 4EME AL.),*R422-38 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
EN ANNEXE,
MODIFICATION DE L'ANNEXE *R422-1,ART. 7,27,28,33,35 ET 38: STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE.
MODIFICATION DE L'ANNEXE N0 1 A L'ART. *R422-9,ART. 7,30,36,37,42,44, 46: STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE.
MODIFICATION DE L'ANNEXE 2 A L'ART. *R422-9,ART. 7,31,37,38,43,45: STATUTS TY PES DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE PROVENANT DE LA TRANSFORMATION DE SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HLM DE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT