Décret n°84-176 du 12 mars 1984 AUTORISANT LA PERCEPTION ET FIXANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES OLEAGINEUX INSTITUEE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1983-1984

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000519723
Date de publication15 mars 1984
Publication au Gazette officielJORF du 15 mars 1984
Enactment Date12 mars 1984
DATE LIMITE DE LA TAXE: 30-06-1984 POUR LE COLZA ET LA NAVETTE,31-07-1984 POUR LE TOURNESOL.
TAUX: 0,40% DU PRIX D'INTERVENTION COMMUNAUTAIRE PAR TONNE...

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