Décret n°85-1459 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX CONTRIBUTIONS DES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET DU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000703344
Date de publication31 décembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1985
Enactment Date30 décembre 1985
Texte totalement abrogéOBTENTION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE PAR L'APPLICATION D'UN TAUX DE CONTRIBUTION AU MONTANT DES PRESTATIONS FINANCEES PAR LE FONDS NATIONAL DE L'HABITATION AU TITRE DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT.
FIXATION DU TAUX DE CONTRIBUTION:
46% POUR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES SALARIES DE TOUTES PROFESSIONS DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES...

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