Décret n°85-1528 du 31 décembre 1985 PORTANT VIREMENT DE CREDITS

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 11 janvier 1986
Publication Date11 jan. 1986
Record NumberJORFTEXT000000337268
ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1985 AU MINISTERE DES PTT,1ERE SECTION,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET 2EME SECTION,DEPENSES DE CAPITAL.

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