Décret n°85-39 du 10 janvier 1985 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS: CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000334679
Date de publication11 janvier 1985
Publication au Gazette officielJORF du 11 janvier 1985
Enactment Date10 janvier 1985
MODIFICATION DES ART. 29 (AL. 3 DU I) ET 35 DU DECRET DU 17-06-1938: DEFINITION DE LA PERIODE D'OUVERTURE DES DROITS (1 JUILLET AU 30 JUIN),DELAI PENDANT LEQUEL LE MARIN PEUT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE ALORS QU'IL NE REMPLIT...

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