Décret n°86-1072 du 30 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 821109 DU 23-12-1982 MODIFIE PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAUX I A XI) ET DU DECRET 821010 DU 23-12-1982 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,MODIFIE PAR LE DECRET 851347 DU 19-12-1985 ET PAR LE DECRET 86785 DU 27-06-1986

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 1 octobre 1986
Publication Date01 oct. 1986
Record NumberJORFTEXT000000869873
PROLONGATION DE LA VALIDITE DES AUTORISATIONS SPECIALES DE 6 MOIS.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DES DECRETS SUSVISES DU 23-12-1982: "31-03-1987" AU LIEU DE "30-09-1986".
MODIFICATION DES TABLEAUX I,II,III,VII,VIII,X ANNEXES AU DECRET 821109...

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