Décret n°86-268 du 18 février 1986 INSTITUANT LE CONTROLE DES VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES ET MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000882053
Enactment Date18 février 1986
Publication au Gazette officielJORF du 27 février 1986
Date de publication27 février 1986
RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES.RETRAIT A TITRE CONSERVATOIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ET ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT JUSTIFICATIF.LE TITULAIRE PEUT EN DEMANDER LA RESTITUTION SUR PRESENTATION D'UN RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT,SI LE VEHICULE NE MET PAS EN CAUSE LA SECURITE.ANNULATION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION SI LE VEHICULE N'EST PAS REMIS EN ETAT.
LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT APPLICABLES AUX VEHICULES DU TITRE II DU LIVRE I DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE N'EXCEDE PAS 3,5 TONNES,A L'EXCLUSION DES VEHICULES MILITAIRES.MODALITES D'APPLICATION PRISES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
LES PERSONNES AYANT LA...

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