Décret n°87-42 du 28 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 17-06-1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CHARGE DES MARINS PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME ET DE MALADIE EN COURS DE NAVIGATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000882198
Date de publication30 janvier 1987
Publication au Gazette officielJORF du 30 janvier 1987
Enactment Date28 janvier 1987
LIMITATION A 1 MOIS (AU LIEU DE 4 AVANT) DE LA DUREE DES OBLIGATIONS DE SOINS ET SALAIRES EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE EN COURS D'EMBARQUEMENT.
PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE EN CAS DE PROLONGATION.
PARTICIPATION DES ARMATEURS AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU CODE...

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