Décret n°89-635 du 8 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PORTANT CREATION DE L'INSTITUT INTERNATIONAL DE DROIT DU DEVELOPPEMENT (IIDD),FAIT A ROME LE 05-02-1988

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000882814
Date de publication09 septembre 1989
Publication au Gazette officielJORF du 9 septembre 1989
Enactment Date08 septembre 1989
C'EST UNE ORGANISATION AUTONOME SOUMISE AU DROIT INTERNATIONAL ET DOTEE DE LA PLEINE RESPONSABILITE JURIDIQUE.
BUT DE L'IIDD:FAMILIARISER LES FONCTIONNAIRES ET EXPERTS DES PAYS EN DEVELOPPEMENT AVEC LES PROCEDURES ET REGLEMENTATIONS D'AIDE AU DEVELOPPEMENT EN VIGUEUR DANS...

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