Décret n°89-724 du 6 octobre 1989 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE

JurisdictionFrance
Date de publication08 octobre 1989
Enactment Date06 octobre 1989
Publication au Gazette officielJORF du 8 octobre 1989
Record NumberJORFTEXT000000335954
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-06-1988: SUPPRESSION DES MOTS "ET DU CORPS DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DONT L'INDICE DE REMUNERATION EST SUPERIEUR A 300 NET (370 BRUT)".
L'INDEMNITE EST...

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