Décret n°89-992 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 851459 DU 30-12-1985 RELATIF AUX CONTRIBUTIONS DES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET DU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION

JurisdictionFrance
Date de publication31 décembre 1989
Record NumberJORFTEXT000000882687
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1989
Enactment Date22 décembre 1989
REMPLACE LE 1ER AL. ET COMPLETE LE 2EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 851459 DU 30-12-1985.
PARTAGE DU FINANCEMENT DES FRAIS DE GESTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) ENTRE L'ETAT ET LES REGIMES DE PRESTATIONS...

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