Décret n°91-1155 du 8 novembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 82307 DU 02-04-1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982

JurisdictionFrance
Date de publication10 novembre 1991
Enactment Date08 novembre 1991
Publication au Gazette officielJORF n°263 du 10 novembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000884903
AMELIORATION DU REGIME DE L'INDEMNITE DE DEPART FINANCE PAR LA TAXE SUR LES GRANDES SURFACES ISSUE DE L'ART. 5 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989: MAJORATION DE LA TAXE; AUGMENTATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES A NE PAS DEPASSER;ASSOUPLISSEMENT DES OBLIGATIONS,SIMPLIFICATION DES FORMALITES IMPOSEES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS CONCERNES.
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 3),5,6,11 DU DECRET,
MODIFIE LES ART. 1 (AL...

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