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Décret n°93-1202 du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 851026 DU 19-09-1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE,D'INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE,D'OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE,D'ELECTRONICIEN DE LA SECURITE AERIENNE,DE TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE ET DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000335740
Date de publication31 octobre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 31 octobre 1993
Enactment Date29 octobre 1993
REMPLACEMENT DES ART. 3,4,5,7 ET ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3: EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE PAR LE CONCOURS PREVU AU A (CONCOURS EXTERNE) NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS ET DU B (CONCOURS INTERNE) NE PEUT EXCEDER 50% DUNOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE CE CE CONCOURS,DE L'ART. 12 DU DECRET 90998 DU 08-11-1990;
ART. 4: EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS PREVU AU A (CONCOURS EXTERNE) NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS,ET AU B (CONCOURS INTERNE) NE PEUT EXCEDER 50% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS,DE L'ART. 6 DU DECRET 9156 DU 16-01-1991;
ART. 5: EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE...

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