Décret n°93-1356 du 30 décembre 1993 PORTANT REVALORISATION DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000336906
Enactment Date30 décembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1993
Date de publication31 décembre 1993
LE MONTANT MENSUEL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION MENTIONNE A L'ART. 3 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 EST PORTE A 2298,08FRS AU 01-01-1994 EN FRANCE...

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