Décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000528107 |
| Date de publication | 21 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°68 du 21 mars 1993 |
| Enactment Date | 19 mars 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, deuxième alinéa ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée créant une Caisse nationale des lettres ;
Vu la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), et notamment ses articles 22 et 38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du Centre national des lettres en date du 11 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat entendu,
Décrète :Application des articles 22 et 38 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) Modification des articles 1 et 2 de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 Application des articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et des articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Abrogation des décrets n° 57-319 du 9 mars 1957, n° 73-539 du 14 juin 1973 et n° 76-113 du 30 janvier 1976 Texte partiellement abrogé : articles 19 et 20
Art. 1er. - L’article 2 de la loi du 11 octobre 1946 susvisée est modifié ainsi qu’il suit :
- au 1°, les mots : « écrivains français » sont remplacés par les mots : « écrivains de langue française » ;
- au 2°, les mots : « par les entreprises françaises » sont supprimés et après le mot « littéraires » sont ajoutés les mots : « en langue française ».
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
PIERRE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI