Décret no 2001-228 du 13 mars 2001 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des atteintes de l'appareil respiratoire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°63 du 15 mars 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000404752 |
| Date de publication | 15 mars 2001 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 13 mars 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 9 et D. 2 ;
Vu le décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié en dernier lieu par le décret no 99-490 du 10 juin 1999,
Décrète :
Art. 1er. - Dans le guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 susvisé, les dispositions du titre XV (Appareil respiratoire) sont modifiées ainsi qu'il est indiqué en annexe.
Art. 2. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
GUIDE-BAREME DES INVALIDITES
TITRE XV
APPAREIL RESPIRATOIRE
Chapitre II
Aspects cliniques et évaluation des taux d'invalidité
Section A
Les insuffisances respiratoires chroniques
Au septième alinéa, remplacer la phrase : « Dans ces cas, le taux d'invalidité ne peut être de plus de 10 %. » par la phrase suivante : « Dans ces cas, le taux d'invalidité ne peut être fixé à plus de 10 %, sauf pour des lésions pleurales dues à...
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