Décret no 2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 mai 2001 |
| Date de publication | 27 mai 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000588586 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°122 du 27 mai 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/5/25/2001-451/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/5/25/ATEX0100073D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la Constitution, notamment l'article 37, alinéa 2 ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-21 ;
Vu le code rural (partie Réglementaire), notamment la section 2 du chapitre VII du titre II du livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-190L du 7 novembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe interdit en son article 6 toutes formes de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle des espèces de faune sauvage énumérées dans l'annexe II parmi lesquelles figure le loup En outre, la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages a, en son article 12, interdit toute forme de capture ou de mise à mort intentionnelle de spécimens des espèces animales figurant au point a de l'annexe IV, parmi lesquelles figure le loup Le code rural est y modifiéArt. 1er. - Au 9o de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, les mots : « désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L. 427-8 et L. 427-9 du code de l'environnement ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire » sont supprimés.
Art. 2. - Il est inséré dans la sous-section 2 de la section III du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales un article R. 2122-9-1, rédigé comme suit :
« Art. R. 2122-9-1. - Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues en application du 9o de l'article L. 2122-21 sont les animaux appartenant aux espèces dont la liste est fixée par le préfet en application de l'article R. 227-6 du code rural. »
Art. 3. - Il est inséré dans la sous-section 2 (Battues administratives) de la section 1 du chapitre VII du titre...
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