Décret no 90-1135 du 18 décembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18 août 1989 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°297 du 22 décembre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000716687 |
| Date de publication | 22 décembre 1990 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| Enactment Date | 18 décembre 1990 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 71-1022 du 22 décembre 1971 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, du protocole et des deux échanges de lettres signés à Paris le 29 mai 1970;
Vu la loi no 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
RECT. JO DU 26-01-1991 P1361: AU LIEU DE "18-08-1990",LIRE "18-08-1989"Modification du décret 71-1022 Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi 90-353. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1990.
Décrète:
Art. 1er. - L'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18 août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION FISCALE DU 29 MAI 1970 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
Désireux de modifier la convention fiscale entre la France et le Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale signée à Paris le 29 mai 1970 (ci-après dénommée >),
sont convenus des dispositions suivantes:
L'article 5 de la Convention est remplacé par l'article suivant:
Le paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant:
>).
>).>>
Le paragraphe 3 de l'article 13 de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant:
>
Le paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant:
>
...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 71-1022 du 22 décembre 1971 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, du protocole et des deux échanges de lettres signés à Paris le 29 mai 1970;
Vu la loi no 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
RECT. JO DU 26-01-1991 P1361: AU LIEU DE "18-08-1990",LIRE "18-08-1989"Modification du décret 71-1022 Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi 90-353. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1990.
Décrète:
Art. 1er. - L'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18 août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT
A LA CONVENTION FISCALE DU 29 MAI 1970 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
Désireux de modifier la convention fiscale entre la France et le Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale signée à Paris le 29 mai 1970 (ci-après dénommée >),
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1er
L'article 5 de la Convention est remplacé par l'article suivant:
> désigne:
>
Article 2
Le paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant:
>).
>).>>
Article 3
Le paragraphe 3 de l'article 13 de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant:
>
Article 4
Le paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant:
>
Article 5
...
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