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Décret no 90-275 du 27 mars 1990 modifiant les articles R. 5192 et R. 5208 du code de la santé publique (deuxième partie)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°74 du 28 mars 1990
Record NumberJORFTEXT000000166137
Date de publication28 mars 1990
CourtMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Enactment Date27 mars 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, R. 5140, R. 5182, R. 5190, R. 5192 et R. 5208;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 26 février 1990;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 février 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

MODIFIE LE 1EREMENT DE L'ART. R5192 DU CODE SUSVISE: LES MEDICAMENTS MENTIONNES A L'ART. R5190 MAIS NON SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION CORRESPONDANTE SONT DESORMAIS DEPENDANTS DE LA COMMISSION DES STUPEFIANTS ET DES PSYCHOTROPES QUANT A LEUR COMPOSITION ET LEUR MODE D'ADMINISTRATION.
MODIFIE LE 1ER AL. DE L'ART. R5028 DU MEME CODE: POSSIBILITES ET MODALITES DE REDUCTION DE LA DUREE DE PRESCRIPTION PAR TRAITEMENT,DES SUBSTANCES DANGEREUSES,STUPEFIANTES OU PSYCHOTROPES. Décrète:

Art. 1er. - Il est ajouté au 1o de l'article R. 5192 du code de la santé publique les mots suivants:
<<...ainsi que de la commission des stup et psychotropes pr l r. lorsqu s m ou produits susceptibles d utilis pour leur effet psychoactif.>>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 5208 du code de la santé publique est complété comme suit:
<>
Art. 3. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé...

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