Décret no 90-327 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°87 du 12 avril 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000532440 |
| Date de publication | 12 avril 1990 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 10 avril 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment son article L. 48; Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFIE L'ART. 6 (1EREMENT) DU DECRET DU 17-06-1938: TABLEAU DONNANT EN POURCENTAGE LES TAUX DUS PAR LES MARINS ET LES EMPLOYEURS.
LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-03-1990. Décrète :
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 6.1 du décret du 17 juin 1938 modifié est complété comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 12/04/1990
......................................................
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er mars 1990.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment son article L. 48; Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFIE L'ART. 6 (1EREMENT) DU DECRET DU 17-06-1938: TABLEAU DONNANT EN POURCENTAGE LES TAUX DUS PAR LES MARINS ET LES EMPLOYEURS.
LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-03-1990. Décrète :
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 6.1 du décret du 17 juin 1938 modifié est complété comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 12/04/1990
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Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er mars 1990.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du...
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