Décret no 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°203 du 2 septembre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000351683 |
| Date de publication | 02 septembre 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 31 août 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'article 38 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports; Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 portant statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions;
Vu le décret no 72-589 du 4 juillet 1972 modifié portant dispositions statutaires concernant les instituteurs;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 23CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS.LA CAP UNIQUE CREEE A L'ART. 38 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990 EST PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DES ECOLES ET EXERCE LES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES A L'ART. 25 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
CREATION D'UNE CAP LOCALE COMMUNE AUX MEMBRES DU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES ET DU CORPS DES INSTITUTEURS.
CHAPITRE II: SECTION 1 (ART. 3): DISPOSITION PARTICULIERE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE (COMPOSITION).
SECTION 2 (ART. 4 ET 5): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CAP DEPARTEMENTALES (COMPOSITION).
SECTION 3 (ART. 6): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA CAP DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (COMPOSITION).
SECTION 4 (ART. 7 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAPITRE III (ART. 10): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
CHAPITRE IV (ART. 11 A 16): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
CHAPITRE V (ART. 17 A 20): FONCTIONNEMENT.
CHAPITRE VI (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES ART. 3 (2EMEMENT),5 ET 6 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-09-1994.
JUSQU'A CETTE DATE,SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ART. 22,23 DU PRESENT DECRET.
REPARTITION DES SIEGES DANS LES CAP LOCALES.
ABROGATION DES DECRETS 72590 DU 04-07-1972 ET 80396 DU 02-06-1980 (ART. 1).PAR DEROGATION A CES DISPOSITIONS,LES CAP DU CORPS DES INSTITUTEURS EN FONCTIONS LE 02-09-1990,RESTENT COMPETENTES JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES CAP PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990. Décrète:
Art. 1er. - La commission administrative paritaire unique prévue à l'article 38 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée est placée auprès du directeur des écoles. Elle exerce les attributions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé en ce qui concerne les questions d'ordre individuel autres que celles dont la connaissance est attribuée aux commissions administratives...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'article 38 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports; Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 portant statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions;
Vu le décret no 72-589 du 4 juillet 1972 modifié portant dispositions statutaires concernant les instituteurs;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 23CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS.LA CAP UNIQUE CREEE A L'ART. 38 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990 EST PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DES ECOLES ET EXERCE LES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES A L'ART. 25 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
CREATION D'UNE CAP LOCALE COMMUNE AUX MEMBRES DU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES ET DU CORPS DES INSTITUTEURS.
CHAPITRE II: SECTION 1 (ART. 3): DISPOSITION PARTICULIERE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE (COMPOSITION).
SECTION 2 (ART. 4 ET 5): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CAP DEPARTEMENTALES (COMPOSITION).
SECTION 3 (ART. 6): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA CAP DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (COMPOSITION).
SECTION 4 (ART. 7 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAPITRE III (ART. 10): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
CHAPITRE IV (ART. 11 A 16): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
CHAPITRE V (ART. 17 A 20): FONCTIONNEMENT.
CHAPITRE VI (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES ART. 3 (2EMEMENT),5 ET 6 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-09-1994.
JUSQU'A CETTE DATE,SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ART. 22,23 DU PRESENT DECRET.
REPARTITION DES SIEGES DANS LES CAP LOCALES.
ABROGATION DES DECRETS 72590 DU 04-07-1972 ET 80396 DU 02-06-1980 (ART. 1).PAR DEROGATION A CES DISPOSITIONS,LES CAP DU CORPS DES INSTITUTEURS EN FONCTIONS LE 02-09-1990,RESTENT COMPETENTES JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES CAP PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990. Décrète:
C HAPITRE Ier
Organisation et attributions
Art. 1er. - La commission administrative paritaire unique prévue à l'article 38 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée est placée auprès du directeur des écoles. Elle exerce les attributions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé en ce qui concerne les questions d'ordre individuel autres que celles dont la connaissance est attribuée aux commissions administratives...
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