Décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°255 du 31 octobre 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000709214 |
| Date de publication | 31 octobre 1991 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 25 octobre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu l'article 26-III de la loi no 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié par l'article 14 de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979,
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 2 et 3 qui demeurent en vigueur jusqu'au 15-09-2002CRITERES DONNANT ACCES AU CLASSEMENT DES SALLES:
LIMITATION DU NOMBRE DE CATEGORIES VERTICALES (CRITERES DEMOGRAPHIQUES ET DE TAILLE DE MARCHE) A QUATRE,LES SOUS-CATEGORIES CREEES EN 1986 ETANT SUPPRIMEES.
MAJORATION DE 10% DES TAUX MAXIMAUX DE SEANCES CONSACREES A DES FILMS RECOMMANDES NECESSAIRES AU CLASSEMENT.
EXCLUSION DANS LA CATEGORIE A DE TOUS LES FILMS RECOMMANDES PROJETES EN VERSION DOUBLEE ET DANS LA CATEGORIE B DE CEUX DE CES FILMS REALISANT PLUS DE 500000 ENTREES SUR PARIS ET SA PERIPHERIE.
REMONTEE DU PALIER DES VILLES POUVANT ENTRER DANS LA DERNIERE CATEGORIE "D" A MOINS DE 30000 HABITANTS (ET NON PLUS SEULEMENT MOINS DE 15000 HABITANTS) AFIN D'ETENDRE LES CRITERES DE CLASSEMENT LES PLUS FAVORABLES A UN NOMBRE PLUS IMPORTANT DE PETITES COMMUNES.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU CINEMA D'ART ET D'ESSAI (17 MEMBRES,OUTRE SON PRESIDENT AU LIEU DE 15: UNE PERSONNALITE QUALIFIEE ET UN MEMBRE RESPRESENTANT LA CRITIQUE NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE).
ABROGATION DU DECRET 86578 DU 14-03-1986.
APPLICATION DE L'ART. 26-III DE LA LOI 70601 DU 09-07-1970 MODIFIE PAR L'ART. 14 DE LA LOI 781239 DU 29-12-1978. Décrète:
Art. 1er . - Les cinémas d'art et d'essai sont des salles de spectacles cinématographiques dont les programmes sont composés d'oeuvres présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes:
1o OEuvres cinématographiques ayant un caractère de recherche ou de nouveauté dans le domaine cinématographique;
2o OEuvres cinématographiques présentant d'incontestables qualités mais n'ayant pas obtenu l'audience qu'elles méritaient;
3o OEuvres cinématographiques reflétant la vie de pays dont la production cinématographique est assez peu diffusée en France;
4o OEuvres cinématographiques de reprise présentant un intérêt artistique ou historique, et notamment oeuvres cinématographiques considérées comme des >;
5o OEuvres cinématographiques de courte durée tendant à renouveler par leur qualité et leur choix le spectacle...
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu l'article 26-III de la loi no 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié par l'article 14 de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979,
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 2 et 3 qui demeurent en vigueur jusqu'au 15-09-2002CRITERES DONNANT ACCES AU CLASSEMENT DES SALLES:
LIMITATION DU NOMBRE DE CATEGORIES VERTICALES (CRITERES DEMOGRAPHIQUES ET DE TAILLE DE MARCHE) A QUATRE,LES SOUS-CATEGORIES CREEES EN 1986 ETANT SUPPRIMEES.
MAJORATION DE 10% DES TAUX MAXIMAUX DE SEANCES CONSACREES A DES FILMS RECOMMANDES NECESSAIRES AU CLASSEMENT.
EXCLUSION DANS LA CATEGORIE A DE TOUS LES FILMS RECOMMANDES PROJETES EN VERSION DOUBLEE ET DANS LA CATEGORIE B DE CEUX DE CES FILMS REALISANT PLUS DE 500000 ENTREES SUR PARIS ET SA PERIPHERIE.
REMONTEE DU PALIER DES VILLES POUVANT ENTRER DANS LA DERNIERE CATEGORIE "D" A MOINS DE 30000 HABITANTS (ET NON PLUS SEULEMENT MOINS DE 15000 HABITANTS) AFIN D'ETENDRE LES CRITERES DE CLASSEMENT LES PLUS FAVORABLES A UN NOMBRE PLUS IMPORTANT DE PETITES COMMUNES.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU CINEMA D'ART ET D'ESSAI (17 MEMBRES,OUTRE SON PRESIDENT AU LIEU DE 15: UNE PERSONNALITE QUALIFIEE ET UN MEMBRE RESPRESENTANT LA CRITIQUE NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE).
ABROGATION DU DECRET 86578 DU 14-03-1986.
APPLICATION DE L'ART. 26-III DE LA LOI 70601 DU 09-07-1970 MODIFIE PAR L'ART. 14 DE LA LOI 781239 DU 29-12-1978. Décrète:
Art. 1er . - Les cinémas d'art et d'essai sont des salles de spectacles cinématographiques dont les programmes sont composés d'oeuvres présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes:
1o OEuvres cinématographiques ayant un caractère de recherche ou de nouveauté dans le domaine cinématographique;
2o OEuvres cinématographiques présentant d'incontestables qualités mais n'ayant pas obtenu l'audience qu'elles méritaient;
3o OEuvres cinématographiques reflétant la vie de pays dont la production cinématographique est assez peu diffusée en France;
4o OEuvres cinématographiques de reprise présentant un intérêt artistique ou historique, et notamment oeuvres cinématographiques considérées comme des >;
5o OEuvres cinématographiques de courte durée tendant à renouveler par leur qualité et leur choix le spectacle...
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