Décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°143 du 21 juin 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000536605 |
| Date de publication | 21 juin 1991 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET |
| Enactment Date | 20 juin 1991 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
M. DOMINIQUE STRAUSS-KAHN,MINISTRE DELEGUE A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE EXTERIEUR,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A CE DERNIER DANS LE DOMAINE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
IL PEUT EGALEMENT PRESIDER,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE A L'ENERGIE ATOMIQUE.
IL PEUT DELEGUER A M. JEAN-NOEL JEANNENEY,SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR,SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DU COMMERCE EXTERIEUR.
DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL AGIT SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
IL EXERCE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DELEGUE A L'ARTISANAT,AU COMMERCE ET A LA CONSOMMATION,LA TUTELLE SUR LES CCI.
IL A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET DU 13-05-1991 ET,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS SUR LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES DU MINISTERE.
IL RECOURT,EN OUTRE,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DIRECTION DU TRESOR ET A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET; A LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET A LA DIRECTION DU SERVICE PUBLIC DU MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS; A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE; A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES; A LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES ET A LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET; AU CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'ETUDES DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
M. DOMINIQUE STRAUSS-KAHN,MINISTRE DELEGUE A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE EXTERIEUR,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A CE DERNIER DANS LE DOMAINE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
IL PEUT EGALEMENT PRESIDER,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE A L'ENERGIE ATOMIQUE.
IL PEUT DELEGUER A M. JEAN-NOEL JEANNENEY,SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR,SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DU COMMERCE EXTERIEUR.
DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL AGIT SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
IL EXERCE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DELEGUE A L'ARTISANAT,AU COMMERCE ET A LA CONSOMMATION,LA TUTELLE SUR LES CCI.
IL A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET DU 13-05-1991 ET,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS SUR LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES DU MINISTERE.
IL RECOURT,EN OUTRE,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DIRECTION DU TRESOR ET A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET; A LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET A LA DIRECTION DU SERVICE PUBLIC DU MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS; A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE; A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES; A LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES ET A LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET; AU CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'ETUDES DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU...
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