Décret no 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°149 du 28 juin 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000355892 |
| Date de publication | 28 juin 1991 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 27 juin 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 19, 48, 79, 80 et 87 à 98;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés;
Vu le décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre;
Vu le décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine;
Vu le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de carrière de l'armée de l'air;
UNE INDEMNITE DE DEPART EST ATTRIBUEE AUX SOUS-OFFICIERS,OFFICIERS MARINIERS,CAPORAUX-CHEFS ET QUARTIERS-MAITRES DE 1ERE CLASSE ENGAGES EN POSITION D'ACTIVITE,QUI AYANT AU MOINS HUIT ANS ET AU PLUS ONZE ANS REVOLUS DE SERVICES MILITAIRES SONT RAYES DES CADRES AU TERME DE LEUR CONTRAT.
ELLE NE PEUT ETRE ALLOUEE QU'UNE SEULE FOIS A UN MEME MILITAIRE. Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie,
Décrète:
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé est remplacé par les dispostions suivantes:
>
Art. 1er. - Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers,
officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat.
Les sous-officiers de carrière pourront bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre chargé de la défense.
Art. 4. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé deviennent l'article 6 de ce décret.
Art. 2. - L'indemnité est égale à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension.
La solde brute à prendre en considération est celle afférente au grade, à l'échelon et à l'échelle de solde détenus lors de la...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 19, 48, 79, 80 et 87 à 98;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés;
Vu le décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre;
Vu le décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine;
Vu le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de carrière de l'armée de l'air;
UNE INDEMNITE DE DEPART EST ATTRIBUEE AUX SOUS-OFFICIERS,OFFICIERS MARINIERS,CAPORAUX-CHEFS ET QUARTIERS-MAITRES DE 1ERE CLASSE ENGAGES EN POSITION D'ACTIVITE,QUI AYANT AU MOINS HUIT ANS ET AU PLUS ONZE ANS REVOLUS DE SERVICES MILITAIRES SONT RAYES DES CADRES AU TERME DE LEUR CONTRAT.
ELLE NE PEUT ETRE ALLOUEE QU'UNE SEULE FOIS A UN MEME MILITAIRE. Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie,
Décrète:
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé est remplacé par les dispostions suivantes:
>
Art. 1er. - Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers,
officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat.
Les sous-officiers de carrière pourront bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre chargé de la défense.
Art. 4. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé deviennent l'article 6 de ce décret.
Art. 2. - L'indemnité est égale à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension.
La solde brute à prendre en considération est celle afférente au grade, à l'échelon et à l'échelle de solde détenus lors de la...
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