Décret no 91-683 du 14 juillet 1991 portant modification de certaines dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans les armées, la gendarmerie et les services inter-armées
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°167 du 19 juillet 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000536302 |
| Enactment Date | 14 juillet 1991 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Date de publication | 19 juillet 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code du service national;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique sur le bureau créé dans chaque préfecture par l'article 61 de la loi du 11 juillet 1938;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense;
Vu le décret no 74-385 du 22 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires;
Vu le décret no 79-845 du 26 septembre 1979 pris pour l'application de la loi no 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix;
Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et des relations sociales;
REDEFINITION DES ATTRIBUTIONS DES COMMANDEMENTS ORGANIQUES,DES DIRECTION DE SERVICE,DES COMMANDEMENTS DE LA GENDARMERIE AINSI QUE DES COMMANDEMENTS A COMPETENCE TERRITORIAL.
MODIFIE L'ART. *R156 (AL. 1) DU CODE DU SERVICE NATIONAL:
"GENERAUX COMMANDANT LES REGIONS MILITAIRES" REMPLACES PAR "GENERAUX COMMANDANT LES CIRCONSCRIPTIONS MILITAIRES DE DEFENSE".
MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET DU 05-01-1939; LES ART. 2 (AL. 4) ET 6 (AL. 3 DU III) DU DECRET 651103 DU 15-12-1965,L'ART. 8 (AL. 2) DU DECRET 79845 DU 26-09-1979.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 74385 DU 22-04-1974.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991. Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale;
Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - A l'alinéa 1er de l'article R.156* du code du service national, remplacer les mots: > par les mots: >.
Art. 2. - L'article 3 du décret du 5 janvier 1939 susvisé est remplacé par le suivant:
>
Art. 3. - Le décret du 15 décembre 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
...
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code du service national;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique sur le bureau créé dans chaque préfecture par l'article 61 de la loi du 11 juillet 1938;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense;
Vu le décret no 74-385 du 22 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires;
Vu le décret no 79-845 du 26 septembre 1979 pris pour l'application de la loi no 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix;
Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et des relations sociales;
REDEFINITION DES ATTRIBUTIONS DES COMMANDEMENTS ORGANIQUES,DES DIRECTION DE SERVICE,DES COMMANDEMENTS DE LA GENDARMERIE AINSI QUE DES COMMANDEMENTS A COMPETENCE TERRITORIAL.
MODIFIE L'ART. *R156 (AL. 1) DU CODE DU SERVICE NATIONAL:
"GENERAUX COMMANDANT LES REGIONS MILITAIRES" REMPLACES PAR "GENERAUX COMMANDANT LES CIRCONSCRIPTIONS MILITAIRES DE DEFENSE".
MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET DU 05-01-1939; LES ART. 2 (AL. 4) ET 6 (AL. 3 DU III) DU DECRET 651103 DU 15-12-1965,L'ART. 8 (AL. 2) DU DECRET 79845 DU 26-09-1979.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 74385 DU 22-04-1974.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991. Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale;
Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - A l'alinéa 1er de l'article R.156* du code du service national, remplacer les mots: > par les mots: >.
Art. 2. - L'article 3 du décret du 5 janvier 1939 susvisé est remplacé par le suivant:
>
Art. 3. - Le décret du 15 décembre 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
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