Décret no 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 30 décembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000166128 |
| Date de publication | 30 décembre 1994 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE |
| Enactment Date | 28 décembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail;
Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 septembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéTITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS PERMANENTES.FIXATION DES REGLES DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.L'EMPLOI EST ACCESSIBLE AUX MEMBRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA.
TITRE II (ART. 6 A 8): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.ORGANISATION,A TITRE DEROGATOIRE ET TRANSITOIRE,DE L'ACCES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL POUR LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A,AYANT ATTEINT DANS LEUR COPRS D'ORIGINE UN ECHELON DOTE DE L'INDICE BRUT 801,DES LORS QU'ILS ONT ASSUME LES FONCTIONS DE DELEGUE REGIONAL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 12 MOIS. Art. 1er. - Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicable à l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois remplissent les fonctions définies par les articles 3 à 5 et 10 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
Art. 2. - L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comporte quatre échelons.
La durée du temps de service effectif passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
Les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont classées, suivant leur importance décroissante, en deux groupes, par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction...
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail;
Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 septembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
TITRE Ier
DISPOSITIONS PERMANENTES
Texte totalement abrogéTITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS PERMANENTES.FIXATION DES REGLES DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.L'EMPLOI EST ACCESSIBLE AUX MEMBRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA.
TITRE II (ART. 6 A 8): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.ORGANISATION,A TITRE DEROGATOIRE ET TRANSITOIRE,DE L'ACCES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL POUR LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A,AYANT ATTEINT DANS LEUR COPRS D'ORIGINE UN ECHELON DOTE DE L'INDICE BRUT 801,DES LORS QU'ILS ONT ASSUME LES FONCTIONS DE DELEGUE REGIONAL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 12 MOIS. Art. 1er. - Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicable à l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois remplissent les fonctions définies par les articles 3 à 5 et 10 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
Art. 2. - L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comporte quatre échelons.
La durée du temps de service effectif passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
Les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont classées, suivant leur importance décroissante, en deux groupes, par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction...
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