Décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°156 du 7 juillet 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000366180 |
| Date de publication | 07 juillet 1994 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE |
| Enactment Date | 30 juin 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu l'article 61 modifié de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983);
Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992);
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public,
Décrète:
Texte totalement abrogéMODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DESTINE A CONCOURIR A L'EDITION DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC VISE A L'ART. 3-II (B) DU DECRET 59733 DU 16-06-1959:
L'AIDE SE TRADUIRA PAR L'OCTROI AUX EDITEURS DE SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES DETERMINEES,COMME POUR LES PRODUCTEURS,PAR APPLICATION DE TAUX AU MONTANT DE LA TAXE CALCULEE POUR CHAQUE OEUVRE EDITEE (FILM FRANCAIS OU COPRODUIT PAR LA FRANCE,C'EST A DIRE TITULAIRE D'UN AGREMENT D'INVESTISSEMENT) DURANT 6 ANS,A COMPTER DE LA 1ERE SORTIE DE CELLE-CI EN SALLE.
CETTE AIDE,A CARACTERE AUTOMATIQUE SERA INSCRITE SUR DES COMPTES OUVERTS AU NOM DE CHAQUE EDITEUR.CEUX-CI POURRONT L'INVESTIR POUR ACQUERIR LES DROITS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES,L'INVESTISSEMNT POUVANT ETRE REALISE DES LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'INVESTISSEMENT ET JUSQU'A UN AN APRES LA 1ERE REPRESENTATION DE L'OEUVRE EN SALLE.LES EDITEURS DEVRONT UTILISER CES AIDES DANS UN DELAI DE 5ANS,A COMPTER DE LEUR CALCUL.
L'OCTROI D'UNE AIDE A CARACTERE SELECTIF EN FAVEUR DES EDITEURS VIDEO A EGALEMENT ETE PREVU AFIN DE SOUTENIR DES PROJETS D'EDITION DE VIDEOGRAMMES PARTICULIEREMENT INTERESSANTS SUR LE PLAN CLUTUREL.
APPLICATION DES ART. 61...
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu l'article 61 modifié de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983);
Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992);
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public,
Décrète:
Texte totalement abrogéMODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DESTINE A CONCOURIR A L'EDITION DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC VISE A L'ART. 3-II (B) DU DECRET 59733 DU 16-06-1959:
L'AIDE SE TRADUIRA PAR L'OCTROI AUX EDITEURS DE SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES DETERMINEES,COMME POUR LES PRODUCTEURS,PAR APPLICATION DE TAUX AU MONTANT DE LA TAXE CALCULEE POUR CHAQUE OEUVRE EDITEE (FILM FRANCAIS OU COPRODUIT PAR LA FRANCE,C'EST A DIRE TITULAIRE D'UN AGREMENT D'INVESTISSEMENT) DURANT 6 ANS,A COMPTER DE LA 1ERE SORTIE DE CELLE-CI EN SALLE.
CETTE AIDE,A CARACTERE AUTOMATIQUE SERA INSCRITE SUR DES COMPTES OUVERTS AU NOM DE CHAQUE EDITEUR.CEUX-CI POURRONT L'INVESTIR POUR ACQUERIR LES DROITS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES,L'INVESTISSEMNT POUVANT ETRE REALISE DES LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'INVESTISSEMENT ET JUSQU'A UN AN APRES LA 1ERE REPRESENTATION DE L'OEUVRE EN SALLE.LES EDITEURS DEVRONT UTILISER CES AIDES DANS UN DELAI DE 5ANS,A COMPTER DE LEUR CALCUL.
L'OCTROI D'UNE AIDE A CARACTERE SELECTIF EN FAVEUR DES EDITEURS VIDEO A EGALEMENT ETE PREVU AFIN DE SOUTENIR DES PROJETS D'EDITION DE VIDEOGRAMMES PARTICULIEREMENT INTERESSANTS SUR LE PLAN CLUTUREL.
APPLICATION DES ART. 61...
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