Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 juillet 1994 |
| Enactment Date | 22 juillet 1994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°174 du 29 juillet 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000366213 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, du ministre du logement et du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles R.
331-32 et R. 312-3-1;
Vu le code de la consommation, notamment en son livre III, titre III,
chapitre Ier;
Vu la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France;
Vu la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés;
Vu la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie;
Vu le décret no 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961, et notamment son article 41;
Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion,
Décrète:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (DERNIER AL.)TITRE I (ART. 1 A 3): ALLOCATION FORFAITAIRE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 94488 PRECITEE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LA QUALITE DE BENEFICIAIRE PEUT ETRE RECONNUE.
FIXATION DU ROLE DE L'ANIFOM DANS LA LIQUIDATION DES DROITS DES BENEFICIAIRES DE CETTE ALLOCATION FORFAITAIRE.
FIXE AU MOIS DE février DE CHAQUE ANNEE LA DATE DE MISE EN PAIEMENT DE LA DECISION D'ATTRIBUTION.
REGIME DU VERSEMENT DE L'ALLOCATION LORSQUE LE BENEFICIAIRE EST DECEDE ENTRE LE MOMENT DE LA NOTIFICATION DE SES DROITS ET LE VERSEMENT: REPARTITION A PARTS EGALES ENTRE LES AYANTS DROITS.
TITRE II (ART. 4 A 7): LOGEMENT.
AIDES SPECIFIQUES AU LOGEMENT PREVUES PAR LES ART. 6 A 9 DE LA LOI PRECITEE.
MODALITES D'OCTROI DE CES AIDES ET MONTANT.
L'ENSEMBLE DESDITES AIDES RELEVE DE LA COMPETENCE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
TITRE III (ART. 8 ET 9): SURENDETTEMENT.
SURENDETTEMENT LIE A UNE OPERATION IMMOBILIERE PREVUE PAR L'ART. 9 DE LA LOI.
FIXE LA DENOMINATION ET LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SECOURS EXCEPTIONNEL DE RESORPTION DU SURENDETTEMENT (COMPOSITION).
CONDITIONS D'INSTRUCTION ET D'ATTRIBUTION DU SECOURS EXCEPTIONNEL.
TITRE IV (ART. 10 A 13): AIDE SPECIFIQUE AUX CONJOINTS SURVIVANTS.
APPLICATION DES ART. 10 A 12 DE LA LOI.
DEFINITION DES REVENUS PRIS EN COMPTE OU EXCLUS DANS LE CALCUL DES RESSOURCES DES CONJOINTS SURVIVANTS AFIN DE DETERMINER PAR DIFFERENCE LE MONTANT DE L'AIDE.
MODALITES DE CALCUL DE CETTE AIDE AUX CONJOINTS SURVIVANTS AGES DE 50 A 60 ANS ET DE 60 A 65 ANS.
MODALITES DE VERSEMENT DESDITES AIDES DONT LES DOSSIERS SONT CONFIES AUX REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
TITRE V (ART. 14 ET 15): MESURES DIVERSES.
...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, du ministre du logement et du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles R.
331-32 et R. 312-3-1;
Vu le code de la consommation, notamment en son livre III, titre III,
chapitre Ier;
Vu la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France;
Vu la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés;
Vu la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie;
Vu le décret no 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961, et notamment son article 41;
Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion,
Décrète:
TITRE Ier
ALLOCATION FORFAITAIRE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (DERNIER AL.)TITRE I (ART. 1 A 3): ALLOCATION FORFAITAIRE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 94488 PRECITEE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LA QUALITE DE BENEFICIAIRE PEUT ETRE RECONNUE.
FIXATION DU ROLE DE L'ANIFOM DANS LA LIQUIDATION DES DROITS DES BENEFICIAIRES DE CETTE ALLOCATION FORFAITAIRE.
FIXE AU MOIS DE février DE CHAQUE ANNEE LA DATE DE MISE EN PAIEMENT DE LA DECISION D'ATTRIBUTION.
REGIME DU VERSEMENT DE L'ALLOCATION LORSQUE LE BENEFICIAIRE EST DECEDE ENTRE LE MOMENT DE LA NOTIFICATION DE SES DROITS ET LE VERSEMENT: REPARTITION A PARTS EGALES ENTRE LES AYANTS DROITS.
TITRE II (ART. 4 A 7): LOGEMENT.
AIDES SPECIFIQUES AU LOGEMENT PREVUES PAR LES ART. 6 A 9 DE LA LOI PRECITEE.
MODALITES D'OCTROI DE CES AIDES ET MONTANT.
L'ENSEMBLE DESDITES AIDES RELEVE DE LA COMPETENCE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
TITRE III (ART. 8 ET 9): SURENDETTEMENT.
SURENDETTEMENT LIE A UNE OPERATION IMMOBILIERE PREVUE PAR L'ART. 9 DE LA LOI.
FIXE LA DENOMINATION ET LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SECOURS EXCEPTIONNEL DE RESORPTION DU SURENDETTEMENT (COMPOSITION).
CONDITIONS D'INSTRUCTION ET D'ATTRIBUTION DU SECOURS EXCEPTIONNEL.
TITRE IV (ART. 10 A 13): AIDE SPECIFIQUE AUX CONJOINTS SURVIVANTS.
APPLICATION DES ART. 10 A 12 DE LA LOI.
DEFINITION DES REVENUS PRIS EN COMPTE OU EXCLUS DANS LE CALCUL DES RESSOURCES DES CONJOINTS SURVIVANTS AFIN DE DETERMINER PAR DIFFERENCE LE MONTANT DE L'AIDE.
MODALITES DE CALCUL DE CETTE AIDE AUX CONJOINTS SURVIVANTS AGES DE 50 A 60 ANS ET DE 60 A 65 ANS.
MODALITES DE VERSEMENT DESDITES AIDES DONT LES DOSSIERS SONT CONFIES AUX REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
TITRE V (ART. 14 ET 15): MESURES DIVERSES.
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