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Décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date24 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000184176
Publication au Gazette officielJORF n°197 du 26 août 1994
Date de publication26 août 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 avril 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

Texte totalement abrogéLA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EST FIXEE A 39 HEURES.UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE INTERESSE DEFINIT LES CONDITIONS D'AMENAGEMENT DES HORAIRES APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DU DEPARTEMENT MINISTERIEL CONCERNE.CET ARRETE EST PRIS APRES AVIS DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES COMPETENTS.LES HORAIRES AMENAGES DOIVENT ABOUTIR,EN MOYENNE,AU COURS D'UNE ANNEE, A UNE DUREE HEBDOMADAIRE EGALE A 39 HEURES.
LE DECRET 851022 DU 24-09-1985 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EST ABROGE.LE PRESENT DECRET ENTRE EN VIGUEUR AU 01-09-1994. Art. 1er. - La durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat est fixée à trente-neuf heures.

Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget définit, le cas échéant, des conditions d'aménagement des horaires applicables à certaines...

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