Décret no 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 29 décembre 1998
Date de publication29 décembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000574594
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date18 novembre 1994
PAR DECISION N0 164799 DU 07-10-1998,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET 94999 DU 18-11-1994

Par décision no 164799 du 7 octobre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a...

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