Décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000353908 |
| Date de publication | 14 septembre 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°214 du 14 septembre 1995 |
| Enactment Date | 13 septembre 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 sur l'aménagement et le développement du territoire;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives;
Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 4 septembre 1995;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Texte partielement abrogé : art.. 2 (al. 2), 4, 5, 6, 7IL EST CREE POUR UNE DUREE DE 3 ANS UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA REFORME DE L'ETAT ET UN COMMISSARIAT A LA REFORME DE L'ETAT, PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET DIRIGE PAR UN COMMISSAIRE NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES LE MINISTRE CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT DISPOSE DU COMMISSARIAT IL FIXE LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DANS CE DOMAINE, IL ARRETE NOTAMMENT LE PLAN TRIENNAL DE REFORME DE L'ETAT, IL EXERCE CERTAINES DES COMPETENCES PRECEDEMMENT DEVOLUES AU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA BUREAUTIQUE ET DE L'INFORMATIQUE DANS L'ADMINISTRATION LE SECRETARIAT DU COMITE PRECITE EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT UN COMITE PERMANENT EST INSTITUE AU SEIN DU COMITE INTERMINISTERIEL, IL EN PREPARE LES TRAVAUX, PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT COMPETENCES DU COMMISSARIAT PRECITE : IL EST CHARGE DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS FIXEES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL, DE FAIRE TOUTES PROPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DE L'ETAT, IL COORDONNE LA PREPARATION ET VEILLE A LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS DU GOUVERNEMENT DANS CE DOMAINE, IL ANIME LA POLITIQUE DE REFORME DES ADMINISTRATIONS. LE COMMISSARIAT ETABLIT UN RAPPORT ANNUEL QUI EST RENDU PUBLIC. ABROGATION DE L'ART. 4 ET DU CHAP. II (ART. 7 A 12) DU DECRET 86-1301 (SUPPRESSION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION : CIIBA), DU CHAP. II (ART. 6 A 10) DU DECRET 92604 DU 01-07-1992 (SUPPRESSION DU...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 sur l'aménagement et le développement du territoire;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives;
Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 4 septembre 1995;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Texte partielement abrogé : art.. 2 (al. 2), 4, 5, 6, 7IL EST CREE POUR UNE DUREE DE 3 ANS UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA REFORME DE L'ETAT ET UN COMMISSARIAT A LA REFORME DE L'ETAT, PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET DIRIGE PAR UN COMMISSAIRE NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES LE MINISTRE CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT DISPOSE DU COMMISSARIAT IL FIXE LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DANS CE DOMAINE, IL ARRETE NOTAMMENT LE PLAN TRIENNAL DE REFORME DE L'ETAT, IL EXERCE CERTAINES DES COMPETENCES PRECEDEMMENT DEVOLUES AU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA BUREAUTIQUE ET DE L'INFORMATIQUE DANS L'ADMINISTRATION LE SECRETARIAT DU COMITE PRECITE EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT UN COMITE PERMANENT EST INSTITUE AU SEIN DU COMITE INTERMINISTERIEL, IL EN PREPARE LES TRAVAUX, PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT COMPETENCES DU COMMISSARIAT PRECITE : IL EST CHARGE DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS FIXEES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL, DE FAIRE TOUTES PROPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DE L'ETAT, IL COORDONNE LA PREPARATION ET VEILLE A LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS DU GOUVERNEMENT DANS CE DOMAINE, IL ANIME LA POLITIQUE DE REFORME DES ADMINISTRATIONS. LE COMMISSARIAT ETABLIT UN RAPPORT ANNUEL QUI EST RENDU PUBLIC. ABROGATION DE L'ART. 4 ET DU CHAP. II (ART. 7 A 12) DU DECRET 86-1301 (SUPPRESSION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION : CIIBA), DU CHAP. II (ART. 6 A 10) DU DECRET 92604 DU 01-07-1992 (SUPPRESSION DU...
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