Décret no 95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211-1 et D. 132-6 du code de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°108 du 7 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000735005 |
| Enactment Date | 06 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Date de publication | 07 mai 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile,
Décrète:
L'ART. 1 DU DECRET MODIFIE L'ART. D211-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.IL DONNE UN CADRE JURIDIQUE POUR LA PRISE EN COMPTE DE L'IMPACT DE L'ACTIVITE HELICOPTERE SUR L'ENVIRONNEMENT EN MATIERE DE NUISANCES SONORES.EN EFFET,CE DECRET INCLUT LE SOUCI D'UNE MEILLEURE INTEGRATION DE CETTE ACTIVITE DANS L'ENVIRONNEMENT.
L'ART. 2 MODIFIE L'ART. D132-6 DU CODE SUSVISE.
EN EFFET,UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 19-07-1991 A JUGE QUE CET ART. D132-6 DUDIT CODE ETAIT ILLEGAL DANS LA MESURE OU IL RENVOYAIT A UN ARRETE INTERMINISTERIEL LE POUVOIR DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES HELICOPTERES PEUVENT ATTERRIR OU DECOLLER AILLEURS QUE SUR DES AERODROMES.
EN CONSEQUENCE,CETTE MODIFICATION REPREND AU NIVEAU DU DECRET LES CONDITIONS D'UTILISATION DES HELISURFACES QUI FIGURENT ACTUELLEMENT A L'ART. 17 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23-02-1988 RELATIF AUX AERODROMES ET AUTRES EMPLACEMENTS UTILISES PAR LES HELICOPTERES.IL CONSTITUE AINSI UNE BASE LEGALE AU NOUVEL ARRETE ABROGEANT L'ARRETE PRECITE.
EN VERTU DE L'ART. L110-2 DU CODE SUSVISE,LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLES AUX AERONEFS MILITAIRES ET AUX AERONEFS APPARTENANT A L'ETAT ET EXCLUSIVEMENT AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC. Art. 1er. - L'article D. 211-1 du code l'aviation civile est ainsi modifié:
Réglementaire (décrets).
qui sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores. >>
Art. 2. - L'article D. 132-6 du code de l'aviation civile est ainsi modifié:
les pilotes doivent être titulaires d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces valable sur le territoire national, délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger, après avis conforme du commandant de groupement de gendarmerie départemental, du directeur régional des douanes compétent ou du directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France et du directeur interrégional du contrôle de...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile,
Décrète:
L'ART. 1 DU DECRET MODIFIE L'ART. D211-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.IL DONNE UN CADRE JURIDIQUE POUR LA PRISE EN COMPTE DE L'IMPACT DE L'ACTIVITE HELICOPTERE SUR L'ENVIRONNEMENT EN MATIERE DE NUISANCES SONORES.EN EFFET,CE DECRET INCLUT LE SOUCI D'UNE MEILLEURE INTEGRATION DE CETTE ACTIVITE DANS L'ENVIRONNEMENT.
L'ART. 2 MODIFIE L'ART. D132-6 DU CODE SUSVISE.
EN EFFET,UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 19-07-1991 A JUGE QUE CET ART. D132-6 DUDIT CODE ETAIT ILLEGAL DANS LA MESURE OU IL RENVOYAIT A UN ARRETE INTERMINISTERIEL LE POUVOIR DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES HELICOPTERES PEUVENT ATTERRIR OU DECOLLER AILLEURS QUE SUR DES AERODROMES.
EN CONSEQUENCE,CETTE MODIFICATION REPREND AU NIVEAU DU DECRET LES CONDITIONS D'UTILISATION DES HELISURFACES QUI FIGURENT ACTUELLEMENT A L'ART. 17 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23-02-1988 RELATIF AUX AERODROMES ET AUTRES EMPLACEMENTS UTILISES PAR LES HELICOPTERES.IL CONSTITUE AINSI UNE BASE LEGALE AU NOUVEL ARRETE ABROGEANT L'ARRETE PRECITE.
EN VERTU DE L'ART. L110-2 DU CODE SUSVISE,LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLES AUX AERONEFS MILITAIRES ET AUX AERONEFS APPARTENANT A L'ETAT ET EXCLUSIVEMENT AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC. Art. 1er. - L'article D. 211-1 du code l'aviation civile est ainsi modifié:
Réglementaire (décrets).
qui sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores. >>
Art. 2. - L'article D. 132-6 du code de l'aviation civile est ainsi modifié:
les pilotes doivent être titulaires d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces valable sur le territoire national, délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger, après avis conforme du commandant de groupement de gendarmerie départemental, du directeur régional des douanes compétent ou du directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France et du directeur interrégional du contrôle de...
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