Décret no 95-850 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord bilatéral entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 octobre 1993 (1)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°171 du 25 juillet 1995
Record NumberJORFTEXT000000735856
Date de publication25 juillet 1995
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date18 juillet 1995
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