Décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du conseil général des technologies de l'information
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°292 du 15 décembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000379587 |
| Date de publication | 15 décembre 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE |
| Enactment Date | 13 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le décret no 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 67-715 du 6 août 1967 relatif au statut particulier des ingénieurs des télécommunications ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste, des télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret no 95-1215 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 13 novembre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 novembre 1996,
Décrète :
CE DECRET A POUR OBJET DE CREER UN CONSEIL GENERAL DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION QUI SE SUBSTITUE AUX 2 INSTANCES QUE SONT L'INSPECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LE CONSEIL DE GESTION DU CORPS DES TELECOMMUNICATIONS.
CE CONSEIL GENERAL SUR LE MODELE DU CONSEIL GENERAL DES MINES OU DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES AURA POUR MISSION DE CONTRIBUER DANS LES DOMAINES DE SES COMPETENCES A L'ELABORATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES ET A L'EXERCICE DES PREROGATIVES DU MINISTRE EN MATIERE DE RECHERCHE PUBLIQUE ET DE NORMALISATION.
IL SERA COMPOSE NOTAMMENT D'INGENIEURS GENERAUX DES TELECOMMUNICATIONS EN ACTIVITE ET DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS INVESTIS D'UNE MISSION PERMANENTE D'INSPECTION GENERALE. D'AUTRES PERSONNALITES, MEMBRES DES MEMES CORPS OU CHOISIES EN FONCTION DE LEURS COMPETENCES POURRONT Y ETRE NOMMEES PAR LE MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LE CONSEIL GENERAL PRESIDE PAR LE MINISTRE ET DIRIGE PAR UN VICE-PRESIDENT QU'IL NOMME COMPRENDRA 4 FORMATIONS : UNE SECTION JURIDIQUE ET ECONOMIQUE,
UNE SECTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,
UN COMITE DE L'INSPECTION REPRENANT LES TACHES DE L'ACTUELLE INSPECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,
UN SECRETARIAT GENERAL DONT LE ROLE SERA NOTAMMENT D'ASSURER LA GESTION STATUTAIRE ET INDIVIDUELLE DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS.
LE CONSEIL CONSULTATIF DE GESTION DE CE CORPS CREE PAR LE...
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le décret no 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 67-715 du 6 août 1967 relatif au statut particulier des ingénieurs des télécommunications ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste, des télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret no 95-1215 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 13 novembre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 novembre 1996,
Décrète :
CE DECRET A POUR OBJET DE CREER UN CONSEIL GENERAL DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION QUI SE SUBSTITUE AUX 2 INSTANCES QUE SONT L'INSPECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LE CONSEIL DE GESTION DU CORPS DES TELECOMMUNICATIONS.
CE CONSEIL GENERAL SUR LE MODELE DU CONSEIL GENERAL DES MINES OU DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES AURA POUR MISSION DE CONTRIBUER DANS LES DOMAINES DE SES COMPETENCES A L'ELABORATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES ET A L'EXERCICE DES PREROGATIVES DU MINISTRE EN MATIERE DE RECHERCHE PUBLIQUE ET DE NORMALISATION.
IL SERA COMPOSE NOTAMMENT D'INGENIEURS GENERAUX DES TELECOMMUNICATIONS EN ACTIVITE ET DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS INVESTIS D'UNE MISSION PERMANENTE D'INSPECTION GENERALE. D'AUTRES PERSONNALITES, MEMBRES DES MEMES CORPS OU CHOISIES EN FONCTION DE LEURS COMPETENCES POURRONT Y ETRE NOMMEES PAR LE MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LE CONSEIL GENERAL PRESIDE PAR LE MINISTRE ET DIRIGE PAR UN VICE-PRESIDENT QU'IL NOMME COMPRENDRA 4 FORMATIONS : UNE SECTION JURIDIQUE ET ECONOMIQUE,
UNE SECTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,
UN COMITE DE L'INSPECTION REPRENANT LES TACHES DE L'ACTUELLE INSPECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,
UN SECRETARIAT GENERAL DONT LE ROLE SERA NOTAMMENT D'ASSURER LA GESTION STATUTAIRE ET INDIVIDUELLE DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS.
LE CONSEIL CONSULTATIF DE GESTION DE CE CORPS CREE PAR LE...
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